Conformité Juridique & Organisationnelle
Cadre légal de la République Démocratique du Congo et Droit des Affaires OHADA
Article 1 : Forme Juridique et Régime Statutaire
LosingDynasty SARL est une Société à Responsabilité Limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CD/BUN/RCCM/92-B-01448, dotée du Numéro d'Identification Nationale 01-G4700-N92184 et régie par l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (GIE) tel qu'adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou. Son capital social est intégralement souscrit et libéré, garantissant son autonomie patrimoniale et son indépendance opérationnelle.
Article 2 : Siège Social et Territorialité
Le siège social, principal et effectif d'exploitation de LosingDynasty SARL ainsi que de l'ensemble de ses pôles opérationnels est établi à Bunia, Province de l'Ituri, République Démocratique du Congo. Toute correspondance légale, notification d'huissier ou acte de procédure doit obligatoirement être notifié à cette adresse ou par voie électronique certifiée via le secrétariat général : hello@losingdynasty.com.
Article 3 : Tutelles Sectorielles et Agrégations Réglementaires
Conformément aux ordonnances et décrets en vigueur en RDC, chacune des filiales exerce sous le couvert des autorisations d'exploitation requises : LosingTek sous l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo (ARPTC) et le Ministère du Numérique ; LosingArchi sous l'Ordre National des Architectes (ONA) et le Ministère des Infrastructures ; LosingShule sous les agréments de l'Enseignement Supérieur, Universitaire et de la Formation Professionnelle ; LosingDuka sous l'agrément du Ministère de l'Économie Nationale et du Commerce Extérieur.
Article 4 : Prévention du Blanchiment et Lutte contre le Financement du Terrorisme (LBC/FT)
En stricte application de la Loi n° 04/016 du 11 août 2004 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en RDC, LosingDynasty SARL applique une politique de diligence approfondie (Know Your Customer - KYC) et déclare systématiquement toute transaction atypique auprès de la Cellule Nationale des Renseignements Financiers (CENAREF).