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Document Juridique Officiel

Protection des Données Personnelles

Régime de confidentialité selon l'Ordonnance-loi n° 23/010 portant Code du Numérique en RDC

Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 : Loi n° 20/017 relative aux Télécommunications

Article 1 : Principes Fondamentaux de Traitement

Conformément aux dispositions de l'Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du Numérique en RDC, toute collecte de données à caractère personnel via le domaine losingdynasty.com ou l'un des services de ses filiales est soumise aux principes de licéité, de loyauté, de finalité légitime, d'exactitude et de minimisation. Aucune donnée n'est commercialisée ni transmise à des tiers sans consentement préalable formel.

Article 2 : Souveraineté de l'Hébergement et Chiffrement

Toutes les bases de données et flux d'information institutionnels sont administrés par le pôle LosingTek sur des serveurs sécurisés situés sous la juridiction de la République Démocratique du Congo. Les protocoles de transmission emploient le chiffrement asymétrique de grade supérieur (AES-256 et TLS 1.3), protégeant l'intégrité des communications contre toute intrusion non autorisée.

Article 3 : Droits des Personnes Concernées

Toute personne physique dont les données sont traitées dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression conformément aux articles 68 et suivants du Code du Numérique congolais. Ces prérogatives s'exercent sans frais par simple notification adressée au délégué à la protection des données via : hello@losingdynasty.com.

Article 4 : Durée de Conservation et Journalisation

Les informations recueillies via les correspondances officielles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au traitement de la requête formulée ou pour la période requise par les obligations comptables et fiscales de la RDC. Les journaux de connexion et traces techniques sont purgés à intervalles réguliers et audités semestriellement.

Dernière révision légale : Janvier 2026 : Bunia (Ituri, RDC)
Greffe : Tribunal de Commerce de Bunia