Termes Fiduciaires & Propriété Intellectuelle
Conditions générales d'accès au patrimoine numérique et marques de LosingDynasty SARL
Article 1 : Propriété des Marques et Éléments Distinctifs
La dénomination LosingDynasty ainsi que les appellations de pôles LosingArchi, LosingDuka, LosingLab, LosingMemo, LosingMsingi, LosingResto, LosingShule, LosingTek, leurs emblèmes, monogrammes et codes d'identification sont des marques déposées et protégées par les conventions de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et le droit congolais de la propriété industrielle.
Article 2 : Engagement de Loyauté et Usage Institutionnel
Toute reproduction intégrale ou partielle des contenus, documents de recherche de LosingLab, chartes architecturales de LosingArchi ou programmes pédagogiques de LosingShule sans autorisation écrite et préalable de la Direction de LosingDynasty SARL constitue une contrefaçon passible des sanctions civiles et pénales prévues par la législation congolaise.
Article 3 : Intégrité des Échanges Électroniques
Toute transmission effectuée à travers le formulaire de correspondance officielle ou à destination des adresses en @losingdynasty.com engage la responsabilité de l'émetteur quant à la véracité des mandats et identités présentés. Le conglomérat se réserve le droit de rejeter toute communication anonyme ou non conforme aux règles de probité des affaires.
Article 4 : Droit Applicable et Clause d'Attribution de Juridiction
Les présents termes sont régis par le droit positif de la République Démocratique du Congo et les Actes uniformes de l'OHADA. Tout différend relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis en priorité à une conciliation amiable d'une durée de 30 jours. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Bunia ou, le cas échéant, à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA.